En France, l'exercice de la profession d'agent de recherches privées sans l'agrément et l'autorisation du CNAPS est un délit pénal, sanctionné par le Code de la sécurité intérieure. Pourtant, certains prestataires exercent sans autorisation.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité est l'autorité administrative de tutelle des professionnels de la sécurité privée en France, créée par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Il instruit les demandes d'agrément et d'autorisation d'exercer, après vérification de la moralité du demandeur et de son aptitude professionnelle.
Le juge apprécie la valeur d'un rapport au regard de la loyauté et de la proportionnalité des moyens employés. Un enquêteur qui exerce sans autorisation agit illégalement : son rapport sera fragilisé et son client s'expose à une contestation. L'autorisation n'est pas un gage de recevabilité, mais elle atteste que l'enquêteur est soumis à un cadre légal et déontologique précis, contrôlé par le CNAPS.
Le numéro d'autorisation doit pouvoir vous être communiqué sur simple demande et figurer sur les documents contractuels. Vous pouvez en demander confirmation au CNAPS.
Obsidian Investigations est agréée CNAPS. Notre numéro d'autorisation figure sur nos documents contractuels et en pied de page de ce site. Exigez toujours ce numéro avant de confier une mission.
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