Champs d’intervention
La fraude à l’assurance prend des formes variées : sinistres simulés, fausses déclarations d’incapacité, activité dissimulée pendant un arrêt de travail. Le rapport d’un agent agréé CNAPS constitue la pièce documentaire qui permet d’ouvrir une procédure de résiliation, de récupérer des indemunités indûment versées ou d’engager des poursuites.
Fraude au sinistre
Sinistre automobile simulé ou exagéré, fausse déclaration de vol, dommages corporels contestés. Constatations dans l'espace public, photographies et vidéos horodatées.
Fausse déclaration d'incapacité
Assuré déclaré invalide ou en incapacité qui exerce des activités incompatibles avec l'incapacité déclarée. Documentation de l'activité physique et professionnelle réelle.
Fraude aux indemnités journalières
Exercice d'une activité professionnelle pendant la perception d'indemnités journalières de la Sécurité sociale. Fraude aux organismes sociaux (Code de la sécurité sociale).
Sinistre habitation frauduleux
Incendie ou dégât des eaux suspect, déclaration de vol sans effraction cohérente. Enquête de voisinage, recherche des sinistres antérieurs déclarés et constatations de terrain.
Fraude à l'assurance-vie
Fausse déclaration lors de la souscription. Enquête documentaire à partir de sources publiques et constatation de faits observables, permettant à l'assureur d'apprécier l'application de l'article L.113-8 du Code des assurances. Aucune donnée de santé n'est recherchée par l'agent.
Cadre légal
Les investigations se déroulent exclusivement dans l’espace public, sans intrusion dans les espaces privés (art. 226-1 CP). Chaque mission est précédée d’un contrat signé conforme à l’art. R.631-30 du Code de la sécurité intérieure.
Fondement juridique · Art. L.113-8 du Code des assurances
« Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »
Depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023, le juge apprécie l'admissibilité d'une preuve en mettant en balance le droit à la preuve et le respect de la vie privée (nécessité et proportionnalité).
Déroulement de la mission
Analyse du dossier
Étude des pièces transmises (déclaration de sinistre, éléments de contexte), évaluation de la faisabilité légale de l'enquête, identification des méthodes adaptées.
Contrat de mission
Signature d'un contrat précisant l'objet de l'enquête, les méthodes autorisées, la durée estimée et le tarif. Obligation légale (art. R.631-30 CSI).
Phase d'investigation
Surveillance et filature dans l'espace public, photographies et vidéos horodatées et géolocalisées, enquête de voisinage si nécessaire. Compte-rendu en temps réel au mandant.
Rapport d'enquête
Rédaction d'un rapport circonstancié : chronologie des faits constatés, pièces annexées (photos, vidéos), analyse au regard du cadre légal. Remis exclusivement au mandant.
Utilisation du rapport
Le rapport peut être transmis au service juridique, versé aux débats en justice, ou utilisé pour notifier la résiliation du contrat sur le fondement de l'art. L.113-8 du Code des assurances.
Agrément CNAPS et cadre légal
Seul un agent titulaire de l'autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS peut exercer légalement une activité de recherches privées pour le compte de tiers (art. L.621-1 du CSI). L'exercice sans autorisation est sanctionné pénalement par le CSI.
L’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS atteste de l’aptitude professionnelle de l’agent et de son engagement à respecter le code de déontologie. Les rapports sont rédigés pour être versés aux débats, avec le niveau de détail et de rigueur adapté aux exigences des juridictions civiles, commerciales et prud’homales.
Compagnies d’assurance et mutuelles : des conventions de partenariat sont disponibles pour la gestion récurrente des dossiers de fraude. Tarifs dégressifs selon le volume. Interlocuteur dédié pour les donneurs d’ordre institutionnels.