ENTREPRISES | ENQUÊTES ASSURANTIELLES

Enquêtes assurantielles pour compagnies et mutuelles

Fraude au sinistre, fausse déclaration d’incapacité : des rapports circonstanciés rédigés pour être versés aux débats conformément à l’art. L.113-8 du Code des assurances.

Agréé CNAPS Rapport factuel Confidentialité Réponse sous 24 h ouvrées

Champs d’intervention

La fraude à l’assurance prend des formes variées : sinistres simulés, fausses déclarations d’incapacité, activité dissimulée pendant un arrêt de travail. Le rapport d’un agent agréé CNAPS constitue la pièce documentaire qui permet d’ouvrir une procédure de résiliation, de récupérer des indemunités indûment versées ou d’engager des poursuites.

Fraude au sinistre

Sinistre automobile simulé ou exagéré, fausse déclaration de vol, dommages corporels contestés. Constatations dans l'espace public, photographies et vidéos horodatées.

Fausse déclaration d'incapacité

Assuré déclaré invalide ou en incapacité qui exerce des activités incompatibles avec l'incapacité déclarée. Documentation de l'activité physique et professionnelle réelle.

Fraude aux indemnités journalières

Exercice d'une activité professionnelle pendant la perception d'indemnités journalières de la Sécurité sociale. Fraude aux organismes sociaux (Code de la sécurité sociale).

Sinistre habitation frauduleux

Incendie ou dégât des eaux suspect, déclaration de vol sans effraction cohérente. Enquête de voisinage, recherche des sinistres antérieurs déclarés et constatations de terrain.

Fraude à l'assurance-vie

Fausse déclaration lors de la souscription. Enquête documentaire à partir de sources publiques et constatation de faits observables, permettant à l'assureur d'apprécier l'application de l'article L.113-8 du Code des assurances. Aucune donnée de santé n'est recherchée par l'agent.

Cadre légal

Les investigations se déroulent exclusivement dans l’espace public, sans intrusion dans les espaces privés (art. 226-1 CP). Chaque mission est précédée d’un contrat signé conforme à l’art. R.631-30 du Code de la sécurité intérieure.

Depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023, le juge apprécie l'admissibilité d'une preuve en mettant en balance le droit à la preuve et le respect de la vie privée (nécessité et proportionnalité).

Déroulement de la mission

1

Analyse du dossier

Étude des pièces transmises (déclaration de sinistre, éléments de contexte), évaluation de la faisabilité légale de l'enquête, identification des méthodes adaptées.

2

Contrat de mission

Signature d'un contrat précisant l'objet de l'enquête, les méthodes autorisées, la durée estimée et le tarif. Obligation légale (art. R.631-30 CSI).

3

Phase d'investigation

Surveillance et filature dans l'espace public, photographies et vidéos horodatées et géolocalisées, enquête de voisinage si nécessaire. Compte-rendu en temps réel au mandant.

4

Rapport d'enquête

Rédaction d'un rapport circonstancié : chronologie des faits constatés, pièces annexées (photos, vidéos), analyse au regard du cadre légal. Remis exclusivement au mandant.

5

Utilisation du rapport

Le rapport peut être transmis au service juridique, versé aux débats en justice, ou utilisé pour notifier la résiliation du contrat sur le fondement de l'art. L.113-8 du Code des assurances.

Agrément CNAPS et cadre légal

Seul un agent titulaire de l'autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS peut exercer légalement une activité de recherches privées pour le compte de tiers (art. L.621-1 du CSI). L'exercice sans autorisation est sanctionné pénalement par le CSI.

L’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS atteste de l’aptitude professionnelle de l’agent et de son engagement à respecter le code de déontologie. Les rapports sont rédigés pour être versés aux débats, avec le niveau de détail et de rigueur adapté aux exigences des juridictions civiles, commerciales et prud’homales.

Compagnies d’assurance et mutuelles : des conventions de partenariat sont disponibles pour la gestion récurrente des dossiers de fraude. Tarifs dégressifs selon le volume. Interlocuteur dédié pour les donneurs d’ordre institutionnels.

Articles liés

Fraude à l'assurance et article L.113-8 du Code des assurances Cass. ass. plén., 22 décembre 2023 : la preuve illicite admise sous conditions

QUESTIONS FRÉQUENTES

Tout savoir sur les enquêtes assurance

Un rapport de détective peut-il être produit contre un assuré fraudeur ?

Oui. Les rapports établis par un agent agréé CNAPS peuvent être produits devant les juridictions civiles et commerciales, le juge en appréciant la valeur, sous réserve de loyauté et de proportionnalité (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023).

Quels types de fraudes pouvez-vous investiguer ?

Les investigations couvrent les fraudes au sinistre automobile, corporel ou habitation, les fausses déclarations d’incapacité, la fraude à l’assurance-vie et les déclarations frauduleuses de vol ou d’incendie.

Combien coûte une enquête assurance ?

Le tarif horaire est de 90 € pour les professionnels, avec une vacation minimum de 4 heures. Un devis gratuit et confidentiel est établi après analyse du dossier.

La surveillance d'un assuré est-elle légale ?

Oui, dès lors qu’elle se déroule dans l’espace public et que les méthodes sont proportionnées à l’enjeu. Les interventions sont conduites exclusivement hors domicile, conformément aux art. 226-1 CP et R.631-4 CSI.

Plus de questions

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