Cumul d'activités
Dans la fonction publique, un agent qui exerce une activité parallèle rémunérée non autorisée commet une faute disciplinaire.
L’activité réelle de l'agent est documentée discrètement. Le rapport d'enquête peut être produit devant le conseil de discipline et le tribunal administratif, sous réserve que l'enquête ait été conduite loyalement (Conseil d'État, 16 juillet 2014, n° 355201).
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