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Enquêtes pour le service public : collectivités, administrations et établissements publics

Fraude aux prestations sociales, agent en situation irrégulière, conflit d’intérêts : des éléments de fait structurés pour être produits devant le tribunal administratif ou les juridictions judiciaires.

Agréé CNAPS Rapport factuel Confidentialité Réponse sous 24 h ouvrées
© Engin Akyurt

Les dossiers impliquant le service public nécessitent des éléments de fait vérifiables, exploitables devant le tribunal administratif ou la juridiction judiciaire. Les investigations sont conduites dans le strict respect du Code de la sécurité intérieure et du principe de loyauté de la preuve, pour constituer un dossier factuel face aux administrations.

Cumul d'activités

Dans la fonction publique, un agent qui exerce une activité parallèle rémunérée non autorisée commet une faute disciplinaire.

L’activité réelle de l'agent est documentée discrètement. Le rapport d'enquête peut être produit devant le conseil de discipline et le tribunal administratif, sous réserve que l'enquête ait été conduite loyalement (Conseil d'État, 16 juillet 2014, n° 355201).

Activité parallèle Fonction publique Activité dissimulée Conseil de discipline Tribunal administratif
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Les organismes (CAF, CPAM, MSA, Pôle emploi) sont confrontés à des fraudes aux prestations : revenus dissimulés, fausse déclaration de situation familiale, cumul illicite d'allocations, indemnités chômage perçues tout en travaillant.

Un dossier factuel est constitué pour demander le remboursement des sommes indûment perçues et d'engager des poursuites pénales.

Fraude CAF Fraude CPAM Revenus dissimulés Indu de prestations Poursuites pénales
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La vérification de domicile est indispensable pour les collectivités qui attribuent des logements sociaux ou des prestations sous condition de résidence. Les fausses déclarations constituent une fraude administrative sanctionnable.

La vérification porte sur la réalité de l'occupation effective d'un logement et les situations de double résidence, permettant à la collectivité de récupérer un logement frauduleusement occupé.

Vérification domicile Résidence principale Logement social Fausse déclaration Fraude administrative
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Un agent public qui exerce une activité professionnelle privée non autorisée en parallèle, activité commerciale occulte, travail au noir ou gestion d’une société tierce, viole le principe d'exclusivité de la fonction publique.

Les investigations documentent l'activité réelle de l'agent hors service. Ces éléments sont transmis au conseil de discipline pour la procédure appropriée, pouvant aller jusqu'à la révocation.

Activité parallèle Travail au noir Exclusivité agent public Conseil de discipline Révocation
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Un élu ou agent public qui favorise ses intérêts personnels (attribution de marchés à des entreprises liées, prise illégale d'intérêts, favoritisme, commet un délit pénal puni par le Code pénal.

Un dossier est constitué un faisceau de preuves objectif permettant de saisir le tribunal correctionnel pour prise illégale d'intérêts ou favoritisme, ou la chambre régionale des comptes.

Conflit d'intérêts Prise illégale d'intérêts Favoritisme Marché public Tribunal correctionnel
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Les dépôts sauvages illicites coûtent des millions d'euros aux collectivités. Identifier les auteurs, particuliers, entreprises ou artisans est indispensable pour engager leur responsabilité et récupérer les frais de dépollution.

Des investigations sont conduites pour surveillances discrètes, identifient les auteurs par leurs véhicules et les déchets laissés, et constituent un dossier de preuve pour les forces de l'ordre ou une action civile en remboursement.

Dépôt sauvage Identification auteurs Surveillance terrain Action civile Remboursement frais
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QUESTIONS FRÉQUENTES

Enquêtes privées pour le service public : vos questions

Les collectivités territoriales peuvent-elles faire appel à un détective privé ?

Oui. Les communes, départements, régions et établissements publics peuvent mandater un agent de recherches privées agréé CNAPS pour des missions de contrôle de domiciliation, de détection de fraudes aux aides sociales ou de vérification d'activités parallèles non autorisées d'agents publics, dans le respect du droit public et de la vie privée.

Un agent public peut-il être suivi pour une activité parallèle non autorisée ?

Oui, sous conditions. Le Conseil d'État admet que l'administration prouve la faute d'un agent par tout moyen, dont le rapport d'un détective privé, dès lors que l'employeur public respecte son obligation de loyauté (CE, 16 juillet 2014, n° 355201). L'enquêteur documente l'activité réelle dans l'espace public, sans intrusion dans le domicile.

Comment mandater Obsidian Investigations pour une collectivité ou un établissement public ?

La mission est formalisée par un bon de commande ou un contrat de prestation conforme aux règles de la commande publique. Pour les montants inférieurs aux seuils de mise en concurrence, une commande directe est possible. Nous émettons une facture conforme et un rapport exploitable pour votre service juridique.

Les preuves recueillies par un détective sont-elles utilisables dans une procédure disciplinaire publique ?

Oui. Le rapport d'enquête privée peut être produit comme élément de preuve dans une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de la fonction publique, à condition qu'il respecte le principe de loyauté et le droit à la défense de l'agent mis en cause.

Votre dossier mérite une réponse rapide et discrète.

ZONES D'INTERVENTION

Votre détective privé partout en France

Obsidian Investigations intervient sur l'ensemble du territoire français pour vos dossiers impliquant le service public. Nos agents couvrent toutes les régions et juridictions administratives.

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