© Dmitrij Paskevic

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Cadre légal, guides pratiques, retours terrain. Un partage d'expertise pour vous aider à mieux comprendre le métier d'agent de recherches privées et vos droits.

Droit & jurisprudence Guides pratiques Terrain & méthodes
CATÉGORIE :
Guide pratique

Divorce : quelles preuves d'adultère sont valables devant le juge ?

PV de constat, rapport photographique, témoignages : tout n'est pas retenu par le juge. Ce guide fait le point sur ce que vous pouvez légalement apporter au dossier.

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Droit & jurisprudence

Concurrence déloyale : fondements, conditions et sanctions

Débauchage, dénigrement, parasitisme, violation de clause de non-concurrence : analyse juridique complète des agissements réprimés et des sanctions applicables.

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Droit & jurisprudence

Le secret professionnel de l'enquêteur privé : portée et limites légales

L'enquêteur privé est soumis à une obligation de discrétion stricte. Que couvre réellement la confidentialité de l'enquêteur privé et quelles sont ses limites face à la justice ?

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Guide pratique

Clause de non-concurrence : comment prouver une violation ?

La violation d'une clause de non-concurrence est difficile à prouver sans recours à des professionnels de l'investigation. Éléments de preuve, délais, et démarches à suivre.

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Droit & jurisprudence

Cass. ass. plén., 22 décembre 2023 : la preuve illicite ou déloyale admise sous conditions

L'arrêt historique qui consacre la mise en balance des intérêts et modifie l'admission de la preuve en droit civil.

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Droit & jurisprudence

Fraude à l'assurance et article L. 113-8 : le rôle du détective privé

Fausses déclarations, sinistres fictifs, invalidité simulée : comment l'enquêteur privé aide les assureurs à établir la fraude.

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Droit & jurisprudence

Agrément CNAPS : pourquoi l'exiger à votre détective privé

Sans agrément CNAPS, l'exercice de la profession est un délit pénal. Ce que signifie l'autorisation, comment la vérifier, et pourquoi elle protège vos intérêts.

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Droit & jurisprudence

Code de déontologie de l'agent de recherches privées : articles R. 631-1 et suivants du CSI

Ce que le code de déontologie impose concrètement à l'enquêteur privé : obligations, interdictions formelles et sanctions disciplinaires.

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Terrain & méthodes

La filature urbaine à Paris : contraintes, techniques et discrétion

Métro, zones piétonnes, immeubles avec gardien : la filature parisienne est un exercice technique exigeant. Nos enquêteurs décrivent les défis du terrain et les méthodes employées.

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Droit & jurisprudence

Article 145 CPC : le détective privé au service de l'ordonnance sur requête

Comment l'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir des mesures d'instruction avant tout procès, et le rôle clé de l'enquêteur privé dans ce dispositif.

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Droit & jurisprudence

Article 700 CPC : faire rembourser les honoraires du détective par la partie adverse

Lorsque la partie qui a eu recours à un détective privé obtient gain de cause, le juge peut condamner son adversaire à rembourser tout ou partie des frais d'enquête engagés.

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