Cadre légal
Qu'est-ce qu'un agent de recherches privées agréé CNAPS ?
Un agent de recherches privées (ARP) est un professionnel agréé par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) conformément à l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette autorisation d'exercer est obligatoire. L'exercice sans autorisation est sanctionné pénalement par le CSI.
Un rapport de détective privé peut-il être produit en justice ?
Oui. Un rapport d'enquête peut être produit devant le juge aux affaires familiales, le tribunal judiciaire, les prud'hommes ou le tribunal de commerce, qui en apprécie la valeur. Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière du 22 décembre 2023, le juge met en balance le droit à la preuve et le respect de la vie privée, au regard de la nécessité et de la proportionnalité de la preuve.
La surveillance sur la voie publique est-elle légale ?
Oui. La filature et l'observation depuis l'espace public sont légales. En revanche, toute captation d'images ou de sons dans un espace privé sans consentement est interdite (art. 226-1 et suivants du Code pénal). Nos enquêteurs travaillent exclusivement dans ce cadre.
Quelle est la différence entre un détective privé et un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier) constate des faits ponctuels avec une force probante immédiate. Le détective privé conduit des investigations dans le temps (filature, surveillance, recherche d'information). Les deux professions sont souvent complémentaires.
Tarifs
Combien coûte un détective privé ?
Notre tarif horaire varie selon la complexité de la mission. Une vacation est d'une durée minimum de 4 heures, et inclut l'aller et retour de l'agent à l'agence (1 heure). Une majoration de 25 % est appliquée la nuit (21h–6h), le dimanche et les jours fériés.
Quelle est la différence entre un forfait journée et le tarif horaire ?
Le forfait journée couvre jusqu'à 10 heures de vacation et est plus avantageux pour les missions longues. Le tarif horaire convient aux interventions courtes ou à durée incertaine.
Le tarif varie-t-il selon la région d'intervention ?
Le tarif horaire de base est identique partout en France. Des frais kilométriques (0,90 €/km) s'appliquent au-delà des 30 km inclus par jour. Pour les missions en province, un forfait déplacement est intégré au devis initial sans surprise.
Les honoraires du détective peuvent-ils être remboursés par la partie adverse ?
Oui. Sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à rembourser les frais d'enquête. Le juge reste seul juge de cette condamnation.
Le devis est-il gratuit ?
Oui, le devis est entièrement gratuit, confidentiel et sans engagement. Nous répondons sous 24 heures ouvrées. Pour les situations urgentes, un premier contact téléphonique permet d'obtenir une première estimation.
Déroulement d'une mission
Le client doit-il signer un contrat avant la mission ?
Oui, c'est une obligation légale (art. R631-30 du Code de la sécurité intérieure). Le contrat précise la nature de la mission, la durée estimée, le tarif et les conditions de remise du rapport. Il protège à la fois le client et l'agence.
Combien de temps dure une mission de surveillance ?
La durée dépend de la mission et des résultats obtenus. Une vacation minimum de 4 heures est facturée. Une enquête de filature dure en moyenne 1 à 3 jours. Nous établissons une estimation avant démarrage et vous informons en temps réel de l'avancement.
Travaillez-vous le week-end et les jours fériés ?
Oui, nos enquêteurs interviennent en journée, de nuit, le dimanche et les jours fériés selon les besoins de la mission. Les interventions nocturnes (21 h à 6 h), les dimanches et jours fériés sont majorées de 25 %.
Puis-je suivre l'avancement de ma mission en temps réel ?
Oui. Obsidian Investigations vous tient informé par tout moyen que vous choisissez (appel, SMS, email chiffré) tout au long de la mission, dans le respect de la confidentialité. Un bilan intermédiaire peut être établi sur demande. Le rapport complet est remis à l'issue de la mission.
Puis-je rester anonyme en faisant appel à votre agence ?
L'identification du mandant est une obligation légale imposée par le CNAPS. Nous ne pouvons pas travailler pour un client anonyme. En revanche, votre identité est strictement confidentielle et ne sera pas transmise à des tiers, sauf obligation légale ou décision de justice.
Comment se déroule concrètement une première consultation ?
La consultation initiale se fait par téléphone ou visioconférence, gratuitement. Nous analysons votre situation, évaluons la faisabilité légale de la mission et vous proposons un devis détaillé. Aucun déplacement n'est nécessaire pour cette première étape.
Preuves & rapport
Que contient un rapport d'enquête de détective privé ?
Un rapport complet comprend : l'identification du mandant, l'objet de la mission, le descriptif chronologique des opérations, les constatations détaillées, les pièces annexées (photos horodatées, relevés kilométriques) et la signature de l'agent agréé CNAPS avec son numéro d'autorisation.
Les photos prises lors d'une filature peuvent-elles être produites en justice ?
Oui, dès lors qu'elles ont été prises depuis l'espace public sans intrusion dans le domicile. Chaque cliché est horodaté et géolocalisé, accompagné d'un descriptif des conditions de prise de vue.
Sous quel délai est remis le rapport d'enquête ?
Le rapport est généralement remis sous 5 jours ouvrés suivant la fin de la mission. Pour les situations urgentes, un rapport préliminaire peut être fourni rapidement. Le rapport final est transmis par voie sécurisée.
Un détective privé peut-il témoigner en justice ?
Oui. L'enquêteur peut être entendu comme témoin ou déposer une attestation (art. 200 du Code de procédure civile). Son témoignage, combiné au rapport écrit et aux pièces annexées, constitue un ensemble d'éléments de fait cohérent.
Types d'enquêtes
Peut-on mandater un détective pour une affaire d'adultère ?
Oui. Le rapport établissant l'infidélité peut être produit dans une procédure de divorce pour faute (art. 242 du Code civil) ou utilisé dans une négociation amiable. Il doit être recueilli dans le respect de la vie privée et de la proportionnalité.
Un détective peut-il retrouver une personne disparue ?
Oui. Personnes disparues, débiteurs introuvables, héritiers recherchés, enfants dont la localisation est demandée en exécution d'une décision de justice : nos enquêteurs utilisent des méthodes légales d'investigation (recoupements documentaires, terrain, renseignement ouvert) pour localiser les personnes concernées.
Intervenez-vous pour les entreprises en cas de concurrence déloyale ?
Oui. Détournement de clientèle, non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, atteintes au secret des affaires : nos enquêtes commerciales produisent des rapports factuels que votre service juridique ou votre avocat peut exploiter.
Pouvez-vous vérifier si un locataire sous-loue illégalement ?
Oui. Nos enquêteurs documentent par surveillance et recoupements l'occupation effective par un tiers non autorisé, permettant d'engager une procédure d'expulsion ou de résiliation de bail.
Confidentialité
Mes informations restent-elles confidentielles ?
Oui. Les agents de recherches privées sont soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité. Toutes les informations recueillies sont confidentielles et ne peuvent être communiquées qu'au client mandant ou, sur décision de justice, aux autorités compétentes.
Mes données personnelles sont-elles protégées ?
Oui. Nous traitons vos données conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données). Vos informations sont conservées uniquement le temps nécessaire à la mission et ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Que devient le rapport d'enquête après sa remise ?
Le rapport est remis exclusivement au client mandant. Une copie est conservée 5 ans, de manière sécurisée, pour la défense de nos droits, puis détruite. Les pièces originales (photos, relevés) peuvent être transmises à votre avocat sur demande expresse.