Concurrence déloyale et fraudes commerciales
Le démarchage illégal de votre clientèle, la violation d’une clause de non-concurrence, le parasitisme commercial ou la contrefaçon sont des atteintes directes à votre activité. Pour saisir une juridiction commerciale, il faut documenter les faits, pas seulement les décrire.
Des constatations datées et géolocalisées, des preuves matérielles et un rapport structuré exploitable en référé ou au fond. Les atteintes au secret des affaires et le détournement de savoir-faire sont également traités dans ce cadre.