Concurrence déloyale
La concurrence est libre par principe, mais tout acte contraire à la loyauté commerciale engage la responsabilité de son auteur, dès lors qu'une faute, même légère, cause un préjudice direct et certain. Parmi les agissements réprimés figurent le débauchage déloyal, la violation d'une clause de non-concurrence, le détournement d'informations confidentielles et la prospection abusive de clientèle. Le dénigrement, la création de confusion avec un concurrent et le parasitisme constituent également des fautes susceptibles d'engager une action.
Les faits sont documentés : actes déloyaux par des surveillances terrain, des constatations, des recherches d'informations et des filatures. Le rapport d'enquête peut être produit devant le tribunal de commerce pour demander réparation du préjudice subi.
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