PARTICULIERS | ENQUÊTES PÉNALES

Enquêtes pénales et constitution de dossier

Harcèlement, menaces, escroquerie, atteintes aux biens ... : des éléments de fait structurés pour appuyer un dépôt de plainte ou une constitution de partie civile.

Agréé CNAPS Rapport factuel Confidentialité Réponse sous 24 h ouvrées
© Robin Benzrihem

Les dossiers pénaux nécessitent des éléments de fait vérifiables, exploitables devant le tribunal correctionnel ou lors de la phase d'instruction. Les investigations sont conduites dans le strict respect du Code de la sécurité intérieure et du principe de loyauté de la preuve, pour constituer un dossier factuel au service des victimes.

Abus de faiblesse

L'abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal) consiste à profiter de la vulnérabilité d’une personne (âgée, malade, en état de sujétion psychologique) pour lui soutirer de l'argent, des biens ou des actes juridiques désavantageux.

Les faits observables sont documentés : manœuvres exercées sur la personne vulnérable, l'isolement organisé, les pressions psychologiques et les actes de disposition anormaux. Ces éléments permettent aux proches de déposer plainte ou de saisir le parquet.

Abus de faiblesse Personne vulnérable Sujétion psychologique Poursuites pénales Art. 223-15-2 CP
Nous contacter

La sujétion psychologique est un état de dépendance mentale créé ou exploité par un tiers pour altérer le jugement d’une personne et la conduire à des actes qu’elle n’aurait pas accomplis librement. Elle est expressément visée par l’art. 223-15-2 CP.

Les investigations reconstituent le contexte relationnel, les modes de pression exercés et les décisions prises sous influence. Ces éléments objectifs sont structurés pour être transmis à votre avocat, qui pourra les verser à un dossier pénal ou les soumettre à l'expert désigné.

Sujétion psychologique Dépendance créée Art. 223-15-2 CP Expertise psychiatrique Dossier pénal
Nous contacter

L'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) consiste à détourner des fonds, valeurs ou biens remis à titre de mission, en violation des accords convenus. Il est fréquent dans le cadre de relations professionnelles, commerciales ou familiales.

Les faits observables sont documentés : détournements, retracent les flux financiers suspects et identifient les auteurs. Ces éléments sont exploitables devant le tribunal correctionnel pour étayer une demande de restitution des sommes détournées et une plainte.

Abus de confiance Détournement Art. 314-1 CP Tribunal correctionnel Flux financiers
Nous contacter

Le harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal) et le harcèlement sexuel sont des délits pénaux. Les prouver exige une documentation rigoureuse des faits répétés qui caractérisent l'infraction.

Les faits observables sont documentés : actes répétés de harcèlement, recueillent des témoignages et constituent un dossier factuel exploitable pour un dépôt de plainte, une procédure prud'homale ou une action devant le tribunal correctionnel.

Harcèlement moral Harcèlement sexuel Art. 222-33-2 CP Tribunal correctionnel Dépôt de plainte Prud'hommes
Nous contacter

L'escroquerie (article 313-1 du Code pénal) consiste à tromper une personne par des manœuvres frauduleuses, de faux noms ou de fausses qualités pour lui soutirer des fonds ou obtenir un avantage. Elle peut prendre de nombreuses formes : arnaques en ligne, faux devis, investissements frauduleux.

Les investigations identifient les auteurs, retracent les manœuvres frauduleuses et documentent le préjudice subi. Ces éléments permettent à la victime de déposer plainte et à son avocat d'engager une action civile pour obtenir réparation.

Escroquerie Manœuvres frauduleuses Art. 313-1 CP Arnaque Dépôt de plainte Réparation
Nous contacter

QUESTIONS FRÉQUENTES

Tout savoir sur les enquêtes pénales privées

Un détective privé peut-il intervenir en complément d'une enquête pénale ?

Oui. Le détective privé agit en parallèle de la procédure judiciaire, dans le strict cadre légal. Il peut recueillir des éléments de contexte, identifier des témoins, localiser des personnes ou documenter des faits que la police n'a pas les moyens d'investiguer au niveau civil.

Peut-on faire appel à un détective pour un dossier de harcèlement moral ou sexuel ?

Oui. Les investigations peuvent documenter des comportements répétés, identifier des témoins, recueillir des éléments contextuels et établir un rapport utilisable dans le cadre d'une plainte pénale ou d'une procédure prud'homale pour harcèlement.

Un rapport de détective peut-il être produit dans une procédure pénale ?

Le rapport d'un détective privé ne remplace pas un acte d'enquête de police judiciaire, mais il constitue un élément de fait que le juge apprécie librement (art. 427 du Code de procédure pénale). Il est souvent utilisé pour appuyer un dépôt de plainte.

Intervenez-vous pour des affaires d'escroquerie ou d'abus de confiance ?

Oui. Nos enquêtes financières et patrimoniales permettent de documenter des faits d'escroquerie (art. 313-1 du Code pénal), d'abus de confiance (art. 314-1), de détournement ou de fraude. Ces éléments sont transmissibles à votre avocat pénaliste pour dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Votre dossier pénal mérite une réponse rapide et discrète.

ZONES D'INTERVENTION

Votre détective privé partout en France

Obsidian Investigations intervient sur l'ensemble du territoire français pour vos enquêtes pénales. Nos agents interviennent partout en France pour documenter les infractions et réunir des éléments de fait en matière correctionnelle.

PRINCIPALES VILLES

RÉGIONS