Un concours factuel, dans le respect des rôles
En matière civile, il n’existe pas d’enquête publique menée pour le compte des parties. C’est aux parties d’établir les faits qu’elles allèguent (article 9 du Code de procédure civile). L’enquêteur privé agréé CNAPS est habilité à conduire ces investigations de manière légale et à en restituer les résultats sous une forme exploitable en procédure.
Une saisine précise facilite une investigation mesurée : quels points sont contestés, quelles pièces existent déjà, quels éléments appellent une vérification complémentaire. Le rapport produit distingue les observations directes, les documents identifiés et les points qui demeurent ouverts.
Art. 9 CPC : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, le juge apprécie la recevabilité d’une preuve en mettant en balance le droit à la preuve et le respect de la vie privée.
Valeur du rapport en procédure
La recevabilité d’un rapport d’enquête privée est appréciée par la juridiction saisie. Son usage et son appréciation appartiennent au professionnel du droit et à la juridiction. Les constatations sont présentées chronologiquement, sans transformation des hypothèses en affirmations.
Le rapport distingue les observations directes, les documents identifiés, les informations rapportées par des tiers et les limites de l’investigation. Il est structuré pour être versé au dossier et soumis à l’examen contradictoire. Le juge peut mettre à la charge de la partie condamnée tout ou partie des honoraires d’enquête, sur le fondement de l’article 700 CPC.
Champs de collaboration
Contre-expertise factuelle
Vérification de la cohérence et de la traçabilité des éléments produits par la partie adverse.
Surveillance et constatations
Documentation datée de comportements, déplacements et activités observables dans l’espace public.
Recherches documentaires
Localisation de personnes, vérification d’identité, solvabilité, patrimoine et antécédents à partir de sources licitement accessibles.
Constatations ciblées
Établissement de faits à un lieu et un moment déterminés : présence, occupation, activité.
Solvabilité et patrimoine
Identification des actifs accessibles d’un débiteur en vue de l’exécution d’une décision de justice.
Recherche de personnes
Localisation de débiteurs, d’héritiers, de témoins ou de parties introuvables dans le cadre d’une procédure.
Domaines de collaboration
Les investigations couvrent l’ensemble des contentieux civils et commerciaux nécessitant une recherche de faits préalable ou complémentaire.
Déontologie et confidentialité
La confidentialité est commune aux deux professions. Les enquêteurs agréés sont tenus à une stricte confidentialité (art. R631-9 du CSI) ; la révélation d'une information à caractère secret peut relever de l'article 226-13 du Code pénal. Toutes les informations qui nous sont transmises dans le cadre d'une mission : identité du client, nature du litige, stratégie de défense, sont traitées avec la même exigence de discrétion qu'au sein de votre cabinet.
Le rapport est remis exclusivement au mandant ou, sur instruction de celui-ci, à son client. Aucune communication n’est entretenue avec la partie adverse. Toute mission incompatible avec les principes de loyauté, de neutralité et de proportionnalité est refusée.
Confidentialité : Les détectives privés d'Obsidian Investigations sont tenus à une stricte confidentialité (art. R631-9 du CSI) ; la révélation d'une information à caractère secret peut relever de l'article 226-13 du Code pénal. Nous recommandons de ne transmettre que les éléments strictement nécessaires à la mission.
Organiser une mission
Une saisine efficace précise les points factuellement contestés, les pièces déjà disponibles et les contraintes de calendrier. À partir de ces éléments, une méthodologie adaptée et un devis détaillé sont établis, incluant les moyens envisagés et les modalités de restitution.
La mission est formalisée par un contrat de mandat conforme aux exigences réglementaires. À l’issue de l’investigation, un rapport circonstancié accompagné de la documentation (constatations datées, géolocalisées, supports visuels) est remis au cabinet mandant, prêt à être versé au dossier.