ACTEURS DU DROIT | AVOCATS

Enquêtes privées pour avocats

L’enquêteur identifie et décrit des faits. Le professionnel du droit en apprécie la portée, l’usage procédural et la pertinence pour le dossier. Cette délimitation des rôles structure chacune de nos collaborations.

Agréé CNAPS Rapport factuel Confidentialité Réponse sous 24 h ouvrées

Un concours factuel, dans le respect des rôles

En matière civile, il n’existe pas d’enquête publique menée pour le compte des parties. C’est aux parties d’établir les faits qu’elles allèguent (article 9 du Code de procédure civile). L’enquêteur privé agréé CNAPS est habilité à conduire ces investigations de manière légale et à en restituer les résultats sous une forme exploitable en procédure.

Une saisine précise facilite une investigation mesurée : quels points sont contestés, quelles pièces existent déjà, quels éléments appellent une vérification complémentaire. Le rapport produit distingue les observations directes, les documents identifiés et les points qui demeurent ouverts.

Art. 9 CPC : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, le juge apprécie la recevabilité d’une preuve en mettant en balance le droit à la preuve et le respect de la vie privée.

Valeur du rapport en procédure

La recevabilité d’un rapport d’enquête privée est appréciée par la juridiction saisie. Son usage et son appréciation appartiennent au professionnel du droit et à la juridiction. Les constatations sont présentées chronologiquement, sans transformation des hypothèses en affirmations.

Le rapport distingue les observations directes, les documents identifiés, les informations rapportées par des tiers et les limites de l’investigation. Il est structuré pour être versé au dossier et soumis à l’examen contradictoire. Le juge peut mettre à la charge de la partie condamnée tout ou partie des honoraires d’enquête, sur le fondement de l’article 700 CPC.

Champs de collaboration

Contre-expertise factuelle

Vérification de la cohérence et de la traçabilité des éléments produits par la partie adverse.

Surveillance et constatations

Documentation datée de comportements, déplacements et activités observables dans l’espace public.

Recherches documentaires

Localisation de personnes, vérification d’identité, solvabilité, patrimoine et antécédents à partir de sources licitement accessibles.

Constatations ciblées

Établissement de faits à un lieu et un moment déterminés : présence, occupation, activité.

Solvabilité et patrimoine

Identification des actifs accessibles d’un débiteur en vue de l’exécution d’une décision de justice.

Recherche de personnes

Localisation de débiteurs, d’héritiers, de témoins ou de parties introuvables dans le cadre d’une procédure.

Domaines de collaboration

Les investigations couvrent l’ensemble des contentieux civils et commerciaux nécessitant une recherche de faits préalable ou complémentaire.

Déontologie et confidentialité

La confidentialité est commune aux deux professions. Les enquêteurs agréés sont tenus à une stricte confidentialité (art. R631-9 du CSI) ; la révélation d'une information à caractère secret peut relever de l'article 226-13 du Code pénal. Toutes les informations qui nous sont transmises dans le cadre d'une mission : identité du client, nature du litige, stratégie de défense, sont traitées avec la même exigence de discrétion qu'au sein de votre cabinet.

Le rapport est remis exclusivement au mandant ou, sur instruction de celui-ci, à son client. Aucune communication n’est entretenue avec la partie adverse. Toute mission incompatible avec les principes de loyauté, de neutralité et de proportionnalité est refusée.

Confidentialité : Les détectives privés d'Obsidian Investigations sont tenus à une stricte confidentialité (art. R631-9 du CSI) ; la révélation d'une information à caractère secret peut relever de l'article 226-13 du Code pénal. Nous recommandons de ne transmettre que les éléments strictement nécessaires à la mission.

Organiser une mission

Une saisine efficace précise les points factuellement contestés, les pièces déjà disponibles et les contraintes de calendrier. À partir de ces éléments, une méthodologie adaptée et un devis détaillé sont établis, incluant les moyens envisagés et les modalités de restitution.

La mission est formalisée par un contrat de mandat conforme aux exigences réglementaires. À l’issue de l’investigation, un rapport circonstancié accompagné de la documentation (constatations datées, géolocalisées, supports visuels) est remis au cabinet mandant, prêt à être versé au dossier.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Avocat & détective privé : vos questions

Un avocat peut-il missionner un détective privé pour son client ?

Oui. L'avocat peut missionner directement un détective privé agréé CNAPS pour le compte de son client dans le cadre d'une procédure civile, familiale ou commerciale. Le rapport est remis à l'avocat qui le verse au dossier. Cette pratique est légale et encadrée par le livre VI du Code de la sécurité intérieure et son code de déontologie.

Comment les rapports de détective sont-ils utilisés en procédure civile ?

En procédure civile, les parties ont la charge de la preuve. Le rapport d'enquête constitue un élément de preuve privée qui peut être produit devant toute juridiction civile, le juge en appréciant la recevabilité et la valeur au regard de la loyauté et de la proportionnalité de la preuve (Assemblée plénière, 22 décembre 2023).

Les honoraires du détective peuvent-ils être récupérés sur la partie adverse ?

Oui. Sur le fondement de l'article 700 CPC, le juge peut condamner la partie perdante à rembourser les frais d'enquête. Le juge reste seul juge de cette condamnation.

Quelle est la différence entre mesure d'instruction judiciaire et enquête privée ?

En matière pénale, l'enquête est conduite par les autorités, sous le contrôle du parquet ou du juge d'instruction. En matière civile, le juge peut ordonner certaines mesures d'instruction (expertise, enquête, constat), mais c'est aux parties d'apporter leurs preuves (article 9 CPC). Le détective privé réalise des investigations légales qui complètent le dossier, avant ou pendant la procédure.

Plus de questions

Des faits établis, à votre disposition.

ZONES D'INTERVENTION

Votre détective privé partout en France

Obsidian Investigations intervient partout en France aux côtés des avocats, pour réunir des éléments de fait destinés à la procédure.

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