DÉTECTIVE PRIVÉ
PARIS | ÎLE-DE-FRANCE | FRANCE ENTIERE
Enquêtes privées pour particuliers, entreprises et professionnels du droit. Chaque mission est définie avec précision, conduite dans le strict respect du cadre légal et restituée sous forme d’un rapport pouvant être produit en procédure.
DOMAINES D’INVESTIGATION
Champs d’intervention
01 / 12
Constatations datées, chronologies de déplacements et documentation visuelle datée. Interventions sur l’ensemble du territoire, en milieu urbain comme périurbain.
En savoir plus02 / 12
Comportement conjugal, conditions d’exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire : les éléments recueillis sont structurés pour alimenter directement un dossier de procédure familiale.
En savoir plus03 / 12
Localisation de personnes en France et à l’international, identification d’héritiers, de débiteurs ou de témoins. Chaque recherche s’appuie sur un intérêt légitime vérifié en amont.
En savoir plus04 / 12
Sous-location non autorisée, enquête pré-locative, identification de propriétaire ou de repreneur. Les constatations sont effectuées dans les parties communes et l’espace public.
En savoir plus05 / 12
Atteintes à l’activité commerciale, violation de clause, détournement de clientèle : les faits sont documentés pour être produits devant les juridictions commerciales ou en référé.
En savoir plus06 / 12
Rapports structurés pour être versés directement au dossier de procédure. Une collaboration définie en amont avec le professionnel du droit mandant, dans le respect de la déontologie commune.
En savoir plus07 / 12
Vérification d’antécédents, enquête pré-maritale, due diligence sur un associé ou un candidat à l’embauche. Connaître la réalité d’un profil avant de s’engager.
En savoir plus08 / 12
Activité concurrente, vérification de CV, contrôle d’emploi du temps, client mystère. Protégez vos ressources humaines et votre organisation avec des éléments de fait.
En savoir plus09 / 12
Fraude à l’assurance, fausse déclaration de sinistre, incapacité fictive. Nos rapports peuvent être exploités par les compagnies d’assurance et leurs conseils juridiques.
En savoir plus10 / 12
Solvabilité d’un tiers, patrimoine accessible, engagements cachés : les investigations permettent d’éclairer une décision contractuelle ou de faciliter l’exécution d’une décision de justice.
En savoir plus11 / 12
Missions adaptées aux collectivités, établissements publics et services de l’État. Enquêtes de moralité, vérifications administratives, surveillance dans le cadre légal des marchés publics.
En savoir plus12 / 12
Abus de confiance, escroquerie, harcèlement, vol interne. Nos investigations pénales fournissent des éléments de preuve exploitables dans le cadre d’un dépôt de plainte ou d’une constitution de partie civile.
En savoir plusCE QUE NOUS NE FAISONS PAS
Nous n’installons pas de logiciels espions.
Nous n’intervenons pas dans les espaces privés.
Nous ne prenons pas de mission sans intérêt légitime établi.
Nous ne rédigeons pas de rapport sur la base de suppositions.
NOTRE PROTOCOLE
Méthode et rigueur
ÉTAPE 01
Un premier échange confidentiel pour cerner les faits contestés, identifier les pièces existantes et évaluer la faisabilité d’une investigation. Aucun engagement à ce stade.
ÉTAPE 02
Une méthodologie adaptée à l’objectif et un devis détaillé sont établis. La mission est formalisée par un mandat écrit conforme aux exigences réglementaires du CNAPS.
ÉTAPE 03
L’investigation est conduite dans le strict respect du cadre légal : espace public exclusivement, loyauté et proportionnalité des moyens. Le mandant est informé de l’avancement selon les modalités convenues.
ÉTAPE 04
Un rapport circonstancié est remis au mandant : observations directes, chronologie, pièces jointes et limites identifiées. Structuré pour être versé au dossier et soumis à l’examen contradictoire.
CADRE LÉGAL
Textes de référence
Art. L621-1 CSI
Habilite l’agent de recherches privées agréé CNAPS à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
LégifranceAss. Plén. 22.12.2023
La Cour de cassation admet qu’une preuve obtenue de manière déloyale ne soit pas automatiquement écartée, à condition que sa production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Décision structurante pour le contentieux civil.
Art. 9 Code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. C’est contre ce droit que la proportionnalité de la preuve est appréciée par les juridictions, et qui délimite le périmètre légal de toute investigation.
LégifranceAss. plén., 7 jan. 2011
Décision d’assemblée plénière sur la loyauté de la preuve : l’enregistrement d’une conversation à l’insu de son auteur est un procédé déloyal. Règle assouplie depuis l’arrêt du 22 décembre 2023.
LégifranceArt. 226-13 CP
Punit la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état, par profession ou en raison d’une mission temporaire. Le code de déontologie impose en outre aux agents de recherches privées une stricte confidentialité (art. R631-9 CSI).
LégifranceArt. 700 CPC
Le juge peut condamner la partie perdante à rembourser les frais d’enquête privée lorsqu’ils étaient nécessaires à la défense des droits du demandeur. Le juge reste seul juge de cette condamnation.
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Les investigations sont conduites sur l’ensemble du territoire français, depuis notre établissement parisien. Des missions à l’international sont assurées selon les besoins de chaque dossier.
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