Le 22 décembre 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui bouleverse l'appréhension de la preuve en droit civil français. Abandonnant la règle stricte d'irrecevabilité de la preuve déloyale, la Cour pose un principe de mise en balance des intérêts.
Jusqu'à cet arrêt, les tribunaux français appliquaient un principe rigide : toute preuve obtenue par un procédé déloyal était écartée, sans que le juge ait à apprécier les circonstances. Cette position, issue de Cass. ass. plén., 7 janvier 2011 (enregistrement d'une conversation téléphonique à l'insu de son auteur), était critiquée pour sa rigidité, parfois disproportionnée au regard de l'enjeu du litige.
En pratique, des preuves révélatrices d'une fraude pouvaient être écartées au seul motif du procédé employé, même quand rien d'autre n'existait.
L'assemblée plénière pose désormais un nouveau principe : l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention d'une preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit apprécier si son utilisation porte une atteinte disproportionnée au caractère équitable de la procédure, en procédant à une mise en balance entre :
En pratique, une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut désormais être admise si deux conditions sont réunies :
Cet arrêt s'inscrit dans la convergence avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, dont l'arrêt López Ribalda c. Espagne (CEDH, grande chambre, 17 octobre 2019), qui applique déjà un contrôle de proportionnalité en matière de vidéosurveillance de salariés. La Cour de cassation rapproche le droit français de ce standard.
Pour l'enquêteur privé agréé CNAPS, cet arrêt ouvre des perspectives mais impose aussi une rigueur accrue dans la documentation des missions :
Mais l'arrêt ne donne pas carte blanche. Quelques limites importantes :
En pratique : tenter de collecter des preuves soi-même reste risqué. Un enquêteur agréé CNAPS sait documenter pourquoi son intervention était nécessaire et proportionnée. Deux critères que le juge regardera de près depuis cet arrêt.
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