Droit & jurisprudence

Code de déontologie de l'agent de recherches privées : ce que disent les articles R. 631-1 et suivants du CSI

On parle souvent de l'agrément CNAPS, rarement de ce qu'il y a derrière. Les articles R. 631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure fixent un code de déontologie précis : obligations, interdictions, sanctions. Voilà ce que ça signifie.

Le fondement légal : qui est concerné ?

Le code de déontologie s'applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité d'agent de recherches privées au sens de l'article L. 621-1 du CSI, c'est-à-dire toute personne qui, à titre professionnel et contre rémunération, collecte des informations ou effectue des surveillances pour le compte de tiers.

Il s'applique aussi aux dirigeants, associés et salariés de ces entreprises (art. R631-1).

Les principales obligations du code

Le code de déontologie est codifié aux articles R631-1 et suivants du CSI. Parmi ses obligations :

Les obligations spécifiques

L'obligation de contrat écrit

Avant toute intervention, l'enquêteur doit conclure avec le client un contrat écrit (art. R631-30), précisant l'objet de la mission, son étendue et ses limites. Ce document encadre la mission et permet au client de savoir ce que l'enquêteur peut et ne peut pas faire.

L'obligation d'information du client

Le code impose un devoir de conseil (art. R631-20) : l'enquêteur doit informer le client des contraintes légales applicables à sa mission, notamment en matière de vie privée (article 9 du Code civil) et de protection des données personnelles (RGPD). Il ne peut accepter une mission dont l'objet serait manifestement illicite.

L'obligation de formation continue

Les agents de recherches privées sont tenus à une formation continue, dont les modalités sont fixées par arrêté (arrêté du 27 février 2017). Cette obligation vise à maintenir leurs connaissances juridiques et techniques.

Ce que l'enquêteur ne peut pas faire

Le code de déontologie et la loi pénale posent des interdictions précises :

Pourquoi le client doit s'y référer

Le code de déontologie n'est pas seulement une contrainte pour l'enquêteur : c'est une protection pour le client. En choisissant un enquêteur soumis à ce cadre déontologique, le client s'assure que :

À vérifier avant toute mission : demandez le numéro d'autorisation CNAPS de l'enquêteur. S'il hésite à vous le communiquer, passez votre chemin.

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