Code de déontologie de l'agent de recherches privées : ce que disent les articles R. 631-1 et suivants du CSI
·7 min de lecture·Obsidian Investigations
On parle souvent de l'agrément CNAPS, rarement de ce qu'il y a derrière. Les articles R. 631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure fixent un code de déontologie précis : obligations, interdictions, sanctions. Voilà ce que ça signifie.
Le fondement légal : qui est concerné ?
Le code de déontologie s'applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité d'agent de recherches privées au sens de l'article L. 621-1 du CSI, c'est-à-dire toute personne qui, à titre professionnel et contre rémunération, collecte des informations ou effectue des surveillances pour le compte de tiers.
Il s'applique aussi aux dirigeants, associés et salariés de ces entreprises (art. R631-1).
Les principales obligations du code
Le code de déontologie est codifié aux articles R631-1 et suivants du CSI. Parmi ses obligations :
Respect des lois (art. R631-4) : l'enquêteur ne peut recourir qu'à des moyens légaux. Toute collecte d'information par des procédés illicites est prohibée.
Dignité et honnêteté (art. R631-5 et R631-18) : l'enquêteur s'interdit tout acte ou comportement de nature à déconsidérer la profession, ainsi que toute démarche commerciale malhonnête.
Refus des prestations illégales (art. R631-21) : l'enquêteur ne peut accepter une mission dont l'objet serait illicite, et doit être en mesure d'assurer la prestation demandée (art. R631-22).
Confidentialité (art. R631-9) : sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, l'enquêteur respecte une stricte confidentialité des informations dont il a connaissance dans le cadre de son activité.
Les obligations spécifiques
L'obligation de contrat écrit
Avant toute intervention, l'enquêteur doit conclure avec le client un contrat écrit (art. R631-30), précisant l'objet de la mission, son étendue et ses limites. Ce document encadre la mission et permet au client de savoir ce que l'enquêteur peut et ne peut pas faire.
L'obligation d'information du client
Le code impose un devoir de conseil (art. R631-20) : l'enquêteur doit informer le client des contraintes légales applicables à sa mission, notamment en matière de vie privée (article 9 du Code civil) et de protection des données personnelles (RGPD). Il ne peut accepter une mission dont l'objet serait manifestement illicite.
L'obligation de formation continue
Les agents de recherches privées sont tenus à une formation continue, dont les modalités sont fixées par arrêté (arrêté du 27 février 2017). Cette obligation vise à maintenir leurs connaissances juridiques et techniques.
Ce que l'enquêteur ne peut pas faire
Le code de déontologie et la loi pénale posent des interdictions précises :
Capter ou enregistrer, sans consentement, des paroles prononcées à titre privé ou l'image d'une personne dans un lieu privé (art. 226-1 du Code pénal)
S'introduire dans le domicile d'autrui sans le consentement de l'occupant (art. 226-4 du Code pénal)
Se prévaloir de l'autorité publique ou se faire passer pour un fonctionnaire (art. R631-12), ou usurper l'identité d'un tiers (art. 226-4-1 du Code pénal)
Exercer un chantage ou une intimidation sur les personnes faisant l'objet d'une enquête (chantage : art. 312-10 du Code pénal)
Divulguer les informations obtenues à des tiers non autorisés par le contrat (art. R631-9)
Pourquoi le client doit s'y référer
Le code de déontologie n'est pas seulement une contrainte pour l'enquêteur : c'est une protection pour le client. En choisissant un enquêteur soumis à ce cadre déontologique, le client s'assure que :
La mission sera conduite dans le respect de la légalité
Les éléments recueillis le seront dans un cadre légal, ce qui protège la valeur du rapport
Le risque d'un litige sur les méthodes employées est limité
Tout manquement expose l'enquêteur à des sanctions disciplinaires (art. R631-2 et L634-4)
À vérifier avant toute mission : demandez le numéro d'autorisation CNAPS de l'enquêteur. S'il hésite à vous le communiquer, passez votre chemin.
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