Droit & jurisprudence

Fraude à l'assurance et article L. 113-8 du Code des assurances : le rôle du détective privé

La fraude à l'assurance représente, selon les assureurs, plusieurs milliards d'euros de préjudice chaque année en France. Pour y répondre, les assureurs disposent d'outils juridiques, dont l'article L. 113-8 du Code des assurances, qui en est l'arme principale. Le détective privé agréé CNAPS intervient dans l'établissement de la preuve.

L'article L. 113-8 : la nullité pour fausse déclaration intentionnelle

L'article L. 113-8 du Code des assurances dispose que "le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur".

Cette nullité est rétroactive : elle prive l'assuré de toute indemnité, y compris pour des sinistres antérieurs à la découverte de la fraude, et les primes payées restent acquises à l'assureur à titre de dommages-intérêts.

Trois conditions doivent être réunies :

Les principales formes de fraude visées

Le rôle de l'enquêteur privé

Pour invoquer l'article L. 113-8, l'assureur doit établir la fraude, notamment le caractère intentionnel de la fausse déclaration. L'enquêteur privé agréé CNAPS peut documenter des faits observables :

Fraude au sinistre

L'enquêteur peut établir des contradictions entre la déclaration de sinistre et les faits réels : vérification de la présence du véhicule "volé", constatation de l'état réel d'un bien déclaré sinistré, identification des incohérences temporelles dans le récit du sinistre.

Fraude à l'invalidité

La surveillance dans l'espace public d'un assuré déclarant une invalidité permet de constater des faits observables (déplacements, activités) en contradiction avec ses déclarations. L'assureur et son conseil apprécient ensuite ces constatations avec le médecin-expert ; l'enquêteur ne recherche aucune donnée de santé.

Le rapport d'enquête face à la vie privée

La Cour de cassation a admis le rapport d'un enquêteur privé mandaté par un assureur lorsque l'atteinte à la vie privée reste proportionnée : constatations effectuées sur la voie publique, sans provocation, et limitées à ce qui est utile au litige (Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-17.476). L'arrêt de l'assemblée plénière du 22 décembre 2023 renforce encore cette approche en consacrant la mise en balance des intérêts.

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