PARTICULIERS | ENQUÊTES IMMOBILIÈRES

Enquêtes immobilières pour propriétaires et bailleurs

Sous-location illicite, occupation sans titre, trouble de jouissance ... : des éléments de fait structurés pour défendre vos intérêts devant les tribunaux compétents.

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© Adrien Olichon

Les litiges immobiliers nécessitent des éléments de fait vérifiables, exploitables devant le tribunal judiciaire ou le juge des référés. Les investigations sont conduites avec méthode, dans le respect du Code de la sécurité intérieure et du principe de loyauté de la preuve, pour constituer un dossier factuel au service de vos intérêts immobiliers.

Enquête pré-locative

Avant de louer votre bien, vérifier la solvabilité et la moralité d'un candidat locataire est une précaution indispensable. Un dossier de location peut être falsifié : fiche de paie contrefaite, relevés bancaires modifiés, références professionnelles inventées.

Nous authentifions les justificatifs fournis par le candidat (fiches de paie, avis d'imposition, attestations), dans la limite de la liste légale des pièces. Aucune information n'est recherchée au-delà. Vous recevez un rapport factuel qui vous permet de prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Enquête pré-locative Solvabilité locataire Vérification dossier Justificatifs Comportement locatif
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La sous-location non autorisée est interdite par la loi et constitue un motif de résiliation du bail. Elle est souvent difficile à prouver sans une investigation professionnelle : le locataire en titre peut être domicilié à l'adresse tout en sous-louant le bien à des tiers.

Les investigations documentent la réalité de l'occupation du logement par des surveillances discrètes, des enquêtes de voisinage et des constatations terrain. Ces éléments permettent au bailleur d'engager la résiliation du bail et d'obtenir réparation.

Sous-location Sous-location non autorisée Résiliation bail Bailleur Enquête voisinage
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Dans le cadre d'un litige immobilier ou d'une procédure initiée par un commissaire de justice, identifier avec certitude le propriétaire réel d’un bien (personnes morales derrière une SCI, nu-propriétaire, indivision) est parfois indispensable.

Les données sont recoupées issues des fichiers immobiliers, des registres de publicité foncière et des informations terrain pour identifier le propriétaire avec précision. Ces éléments sont exploitables dans le cadre d'une procédure de saisie ou d'expulsion.

Identification propriétaire SCI Publicité foncière Commissaire de justice Saisie immobilière
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Un locataire qui n'occupe pas effectivement son logement à titre de résidence principale, pied-à-terre, logement sous-loué ou abandon de fait, peut perdre le bénéfice de son bail. Prouver l'insuffisance d'occupation exige une surveillance terrain rigoureuse.

Les faits observables sont documentés : allées et venues, l'absence d'occupation réelle et les éventuelles occupations illicites par des tiers. Ces éléments permettent au bailleur d'engager une procédure de résiliation pour défaut d'occupation effective.

Insuffisance occupation Résidence principale Abandon logement Bailleur Résiliation bail
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Les troubles anormaux du voisinage, nuisances sonores répétées, comportements agressifs, dégradations, peuvent justifier une action judiciaire. Encore faut-il disposer de preuves objectives au-delà des seules déclarations de la victime.

Les faits observables sont documentés : troubles par des constatations terrain, des témoignages et des surveillances. Ces éléments sont exploitables devant le tribunal judiciaire pour demander une injonction de cesser le trouble ou des dommages et intérêts.

Troubles voisinage Nuisances sonores Comportements agressifs Tribunal judiciaire Preuve
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La destruction et le vandalisme sur un bien immobilier, dégradations de parties communes, tags, bris de clôtures ou incendies volontaires, constituent des délits pénaux. Identifier les auteurs nécessite une investigation professionnelle.

Les investigations mettent en place des surveillances discrètes, identifient les auteurs et constituent un dossier de preuve transmissible aux forces de l'ordre pour dépôt de plainte ou exploitable dans le cadre d'une action civile.

Vandalisme Dégradations Identification auteurs Dépôt de plainte Action civile
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La captation d'héritage recouvre les manœuvres exercées sur une personne vulnérable pour modifier ses dispositions testamentaires en faveur d'un tiers : isolement organisé, pressions psychologiques, faux actes de donation.

Les faits observables sont documentés : manœuvres exercées, l'isolement de la victime et les changements suspects de dispositions testamentaires. Ces éléments permettent aux héritiers légitimes de saisir le tribunal judiciaire pour annuler le testament contesté.

Captation héritage Testament Personne vulnérable Manœuvres Tribunal judiciaire
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Le recel successoral consiste pour un héritier à dissimuler des biens, des donations ou des actes de disposition passés avant le décès pour en priver ses cohéritiers. Il est sanctionné par la privation des droits successoraux sur les biens dissimulés.

Les investigations documentent les faits observables ou publics (occupation d'un bien, mouvements de biens, donations connues) et les réunissent dans un rapport que votre notaire ou votre avocat pourra exploiter.

Recel successoral Biens dissimulés Donations connues Notaire Action en recel
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QUESTIONS FRÉQUENTES

Tout savoir sur les enquêtes immobilières

Comment détecter une sous-location illégale ?

Les investigations documentent par surveillance et recoupements l'occupation effective du logement par une tierce personne non autorisée. Ce rapport peut être produit pour engager une procédure d'expulsion ou une résiliation de bail (art. L145-31 du Code de commerce pour les baux commerciaux).

Peut-on vérifier l'identité du véritable propriétaire d'un bien immobilier ?

Oui. Nos enquêtes patrimoniales permettent d'identifier le propriétaire réel d'un bien, de détecter des montages de dissimulation d'actifs (SCI interposées, prête-noms) et de recouper ces informations avec les registres publics et les actes notariés.

Un détective peut-il vérifier l'état réel d'un bien avant achat ?

Oui. Une enquête de voisinage permet de recueillir des informations sur l'environnement du bien, les nuisances éventuelles, la qualité des occupants, l'historique du logement et d'éventuels litiges connus. Ces éléments complètent utilement le diagnostic technique.

Les éléments recueillis sur un bien immobilier peuvent-ils être produits en justice ?

Oui, à condition qu'elles soient obtenues depuis l'espace public ou avec l'accord du propriétaire légitime, dans le respect du principe de loyauté de la preuve. Aucune intrusion dans le domicile ni installation de dispositif de captation n'est réalisée. Le juge apprécie la valeur du rapport.

Plus de questions

Votre dossier immobilier mérite une réponse rapide et discrète.

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Obsidian Investigations intervient sur l'ensemble du territoire français pour vos enquêtes immobilières. Nos agents interviennent partout en France pour les litiges entre propriétaires, bailleurs et locataires.

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